Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Organisation patrimoniale internationale, International Actualités juridiques et fiscalesLa Cour de Justice de l’Union Européenne confirme l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents hors de l’EEE ou de la Confédération Suisse.
La Cour de Justice de l’Union Européenne poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative à l’assujettissement des ressortissants non-résidents aux prélèvements sociaux. Après l’arrêt de Ruyter, par lequel elle avait décidé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre et y sont affiliés à un régime de sécurité sociale ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises, la France avait mis en place des procédures de remboursement des contributions indument perçues, mais en refusait le bénéfice aux résidents hors Espace Economique Européen. C’est de cette pratique que la CJUE a eu à connaître dans une affaire Jahin.
La CJUE décide que le droit européen ne s’oppose pas à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside hors de l’EEE ou de la Confédération suisse, et qui y est affilié à un régime de sécurité sociale, est soumis, dans ledit État membre, à des prélèvements sur les revenus du capital au titre d’une cotisation au régime de sécurité sociale instauré par celui-ci, alors qu’un ressortissant de l’Union relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre en est exonéré en raison du principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu de l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement.
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