Prix d’acquisition de parts de SCI et exonération de plus-values

Lors de la cession de parts d’une SCI, la valeur d’acquisition des parts doit être majorée du montant d’une plus-value non imposable de la société.

Le Conseil d’Etat vient préciser utilement la mise en œuvre de ses jurisprudences Quemener (CE, 16 févr. 2000, n° 133296) et Baradé (CE, 9 mars 2005, n° 248825).

On savait qu’il fallait retenir comme prix de revient des parts pour le calcul de la plus-value imposable, leur valeur d’acquisition :

Majorée de la quote-part des bénéfices revenant à l’associé et imposés entre ses mains (y compris les plus-values) et des pertes comblées par l’associé ;

Diminuée des déficits que l’associé a déduits (à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif) et des bénéfices ayant donné lieu à une distribution au profit de l’associé.

Au cas d’espèce, se posait la question de la possibilité, lors de la cession de parts d’une SCI, de majorer la valeur d’acquisition des parts du montant d’une plus-value qui n’avait pas donné lieu à imposition (en raison d’une exonération liée à la durée de détention).

Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative, en considérant que l’exonération de plus-value constitue un avantage fiscal accordé à titre définitif, lequel aurait été remis en cause si la majoration n’était pas prise en compte (puisque la plus-value exonérée au moment de la cession de l’immeuble par la SCI serait taxée au moment de la cession des parts par les associés).

CE, 8 nov. 2017, n° 389990