Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société ou entité inscrite au RCS

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer un bénéficiaire effectif.

Qui est concerné par la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les sociétés civiles et commerciales, ainsi que les associations, les groupements d’intérêts économiques et organismes de placements collectifs qui s’inscrivent au RCS doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs et communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce. Ces entités immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette obligation.

Cette nouvelle obligation, issue de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ne concerne pas les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Depuis le 1er août 2017, ce dépôt est obligatoire pour les entités qui s’immatriculent. Il s’effectue lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Les entités immatriculées avant cette date disposent d’un délai expirant le 1er avril 2018 pour se conformer à ces nouvelles obligations et procéder au dépôt du document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.

Pour rappel, le bénéficiaire effectif s’entend de la ou les personnes physiques :

• qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société
  OU
• qui exercent par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés

Cette définition pourrait cependant être modifiée ou complétée par un décret à venir.

Quelles informations doit contenir la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le document déposé en annexe du RCS doit comporter les informations suivantes relatives à la société ou l’entité juridique :

• Dénomination ou raison sociale
• Forme juridique
• Adresse du siège social
• Numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée

Le document déposé doit également comporter les informations suivantes relatives aux bénéficiaires effectifs :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs

Le document déposé comportera également :

• Les modalités du contrôle exercé sur la société
• La date à laquelle la ou les personnes sont devenues un bénéficiaire effectif

A noter que toute modification dans ces informations, par exemple le simple changement du domicile personnel d’un des bénéficiaires effectifs, entraine le dépôt d’une nouvelle déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration du bénéficiaire effectif ?

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer prévues à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévues au 2° de l’article 131-26 du même code. La responsabilité pénale de la personne morale pourra également être recherchée.

Une procédure d’injonction sous astreinte est également prévue.