Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur, et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur qui souhaite reprendre ou vendre le logement, sous peine de nullité.
Cette obligation a vocation à s’appliquer aux logements loués non meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui constituent la résidence principale du locataire (logement occupé au moins huit mois par an) ou à usage mixte professionnel et d’habitation.
Pour rappel, le propriétaire qui souhaite vendre libre de toute occupation le logement qu’il a mis en location doit attendre le départ du locataire ou lui délivrer un congé pour vendre. Si le propriétaire opte pour cette deuxième solution, il doit attendre la fin du bail et le proposer prioritairement au locataire au moins six mois avant le terme du bail. Le bailleur lui adresse (ainsi qu’à son conjoint, partenaire ou colocataire) un congé remis en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La notice d’information sera donc jointe à ce congé.
De même, le propriétaire qui souhaite reprendre pour habiter le logement qu’il loue ou en faire bénéficier son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, doit délivrer un congé pour reprise à son locataire.
Dans ce « congé pour vente », il indique le prix et les conditions de la cession et lui propose d’acheter le logement qu’il occupe. Sous peine de nullité, le congé doit reproduire l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire dispose de 2 mois pour se porter acquéreur, son absence de réponse valant refus. S’il accepte, il a 2 mois pour signer l’acte de vente (4 mois s’il a recours à un prêt).
Toute erreur dans la rédaction du congé peut entraîner la reconduction du bail pour trois ans minimum. Il est donc conseillé de se faire aider de son notaire pour cette démarche.
Arrêté 13 déc. 2017, JO 20 déc. 2017
et arrêté rectificatif 13 déc. 2017, JO 27 janv. 2018
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