Régularisation d’un permis de construire initial illégal par un permis modificatif

La délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre la régularisation de l’illégalité qui entachait le permis de construire initial.

Outre la régularisation par un permis de construire modificatif de l’illégalité d’un permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, le Conseil d’Etat ajoute ici qu’un permis de construire modificatif peut régulariser l’autorisation initiale si la règle relative à l’utilisation du sol, qui a été méconnue par le permis initial, a entre-temps été modifiée.

C’est en l’espèce l’apport de cet arrêt puisque la délivrance d’un permis de construire modificatif a permis de régulariser l’illégalité qui entachait le permis initial. Ce dernier avait été délivré pour la réalisation d’un bâtiment commercial alors que le terrain était grevé d’une servitude d’emplacement réservé par le PLU pour la réalisation d’un parc de stationnement, ladite servitude ayant été supprimée ultérieurement par délibération modifiant le PLU.

CE, 7 mars 2018, n° 404079