Modification d’une délégation de service public par avenant

La modification des conditions substantielles d’une délégation de service public ne peut être régularisée par simple avenant.

Le Conseil d’Etat pose le principe « que les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique ; que, pour assurer le respect de ces principes, les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat en introduisant des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu conduire à admettre d’autres candidats ou à retenir une autre offre que celle de l’attributaire ; qu’ils ne peuvent notamment ni modifier l’objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l’équilibre économique du contrat, tel qu’il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des investissements ou les tarifs ».

Au cas d’espèce, la révision de la grille tarifaire de la convention conclue entre le syndicat mixte de la baie du Mont Saint Michel et la société Véolia pour la construction et l’exploitation des ouvrages et services d’accueil ne pouvait être régularisée par un simple avenant (ce dernier ayant été annulé).

CE, 9 mars 2018, n° 409972, Compagnie des parcs et passeurs du Mont Saint-Michel