Bénéficiaire effectif : une définition précisée

Un nouveau décret, pris en application de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, complète la transposition de la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

A cette occasion, la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales est notamment précisée.

Ainsi, il résulte du nouvel article R. 561-1 du code monétaire et financier que « Lorsque le client d’une des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l’article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Lors qu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l’article L. 561-2 n’a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l’encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n’est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :

« a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;

« b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d’administration ;

« c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;

« d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.

« Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales. »

Il faut également noter que le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par voie dématérialisée est simplifié.

Les dispositions de ce décret relatives aux bénéficiaires effectifs sont entrées en vigueur à compter du 21 avril 2018.

Décret n° 2018-284, 18 avril 2018, JO 20 avril 2018