Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Transmission du patrimoine, Famille Actualités juridiques et fiscales
Contrairement au testament olographe, pour être valable la signature d’un testament authentique nécessite soit la présence d’un notaire et de deux témoins soit la présence de deux notaires.
Or le Code civil prévoit que « Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. » La Cour de cassation a précisé récemment la signification du terme « alliés » de l’article 375 du Code civil.
La Cour de cassation décide que cet article ne vise que les seuls conjoints, et non les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à travers l’utilisation du terme « alliés » figurant dans la liste des personnes ne pouvant pas être témoins d’un testament authentique.
La 1re chambre civile de la Cour de cassation confirme donc que le partenaire du testateur pourrait être témoin dans le cadre de la réception d’un testament authentique
Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10876
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