Calcul de la prestation compensatoire et revenus à prendre en compte

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions quant aux revenus à prendre en compte pour évaluer la disparité de niveau de vie consécutive à la rupture du mariage, sur laquelle se fonde le calcul de la prestation compensatoire, en considérant que ne pouvaient être pris en compte :

• les sommes versées par l’autre conjoint au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• les allocations familiales destinées à l’entretien des enfants ;
• les revenus locatifs d’immeubles autrefois communs et désormais indivis, perçus par un seul époux, en ce qu’ils accroissaient l’indivision.

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-17951