Restitution des primes d’assurances en cas d’annulation d’une vente et du prêt lié

Les primes d’un contrat d’assurance dépendant d’un ensemble contractuel rétroactivement annulé pour non-respect de la notification du délai de rétractation doivent être restituées à l’acquéreur.

L’acquéreur, non professionnel, d’un bien immobilier bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente ou du compromis.

Plus précisément ce délai commence à courir le lendemain de la remise de la promesse de vente en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente. L’absence de notification du droit de rétractation est sanctionnée par la nullité de la promesse de vente.

Une Cour d’Appel avait sanctionné le défaut de notification du délai de rétractation de l’article L 271-1 du CCH par la nullité de la vente, du prêt finançant l’acquisition et de la police d’assurance du prêt, de sorte que l’assureur devait restituer les primes indument perçues.

La Cour de cassation donne raison à la Cour d’Appel en cela et déboute l’assureur de sa demande de remboursement des prestations versées. Elle retient que le souscripteur devait être replacé dans la situation qui eût été la sienne s’il n’avait pas contracté et que tel ne serait pas le cas s’il devait être considéré débiteur de sommes au titre du contrat d’assurance dépendant d’un ensemble contractuel rétroactivement dépourvu d’effets.

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-13118