Cession du logement familial d’époux associés d’une SCI

Le Code civil protège le logement familial pendant toute la durée du mariage. L’article 215, alinéa 3, du Code Civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition sur ce logement tels que la vente, la donation, l’échange, l’apport en société, la cession de parts sociales donnant vocation à occuper le logement, la location… L’époux n’ayant pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation.

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 14 mars 2018 sur l’application de ce principe de protection du logement familial lorsque le logement est la résidence principale d’un couple, associés d’une société civile immobilière (SCI) propriétaire du bien. La Cour déclare que le consentement du conjoint de l’associé d’une SCI ne sera requis lors de la cession du logement familial uniquement que s’il justifie d’un bail, d’un droit d’habitation ou d’une convention de mise à disposition du bien par la SCI au profit de ses associés. Dans le cas contraire, le régime de protection applicable au logement familial ne s’appliquera pas.

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16482