Conditions de déductibilité des charges foncières liées aux immeubles monuments historiques

Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, qui ne procurent aucune recette, ne sont admises en déduction du revenu global de leur propriétaire qu’à la condition que celui-ci se réserve la jouissance de l’immeuble.

Lorsque cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, les charges foncières dont le contribuable justifie d’un lien existant avec cette partie sont déductibles.

Lorsque les charges ne peuvent être affectées à une partie spécifique de l’immeuble, il appartient au contribuable de répartir ces dépenses entre les différentes parties de l’immeuble selon une clef de répartition adaptée à l’objet de ces charges.

CE, 9e et 10e ch., 6 avril 2018, n° 405509