Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Actualités juridiques et fiscales
La Haute juridiction confirme la possibilité de faire supporter à un seul époux l’intégralité du passif d’une entreprise commune, dans un arrêt du 18 Septembre 2018.
Dans cet arrêt, un époux marié sans contrat, exploite en son nom un fonds de commerce commun, pour l’avoir acquis au cours du mariage. Le divorce ayant été prononcé, l’entreprise est attribuée à l’époux. Dans le même temps, les juges affectent à la charge du seul époux attributaire, l’ensemble des dettes afférentes au bien professionnel.
La haute juridiction confirme que « selon l’article 1387-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le TGI peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ».
Il reste à préciser que l’arrêt ne se prononce que sur le plan de la contribution à la dette.
A cet égard, dans les rapports avec les tiers sur le plan de l’obligation à la dette, le transfert à l’époux de la charge exclusive de l’entier passif est sans incidence, l’article 1387-1 du Code civil ne peut pas faire obstacle au recours des créanciers contre l’épouse.
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