Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Patrimoine du couple, Famille Actualités juridiques et fiscales
Il est fréquent de mentionner dans le contrat de mariage que les époux conviennent que la contribution aux charges du mariage est réputée acquittée au jour le jour. Attention : cette présomption peut s’avérer irréfragable, c’est-à-dire ne supportant pas la preuve contraire, et interdire, de fait, à un époux de faire valoir une créance à l’égard de l’autre, y compris si son apport pécuniaire à la communauté de vie excède sa faculté contributive ou n’est pas proportionnelle à ses revenus.
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation retient une nouvelle fois qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier le caractère simple ou irréfragable, de la présomption de contribution aux charges au jour le jour par les époux.
Son caractère irréfragable ayant été établi, elle juge que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives, de sorte qu’il n’y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.
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