Prorogation du délai d’achèvement permettant de bénéficier du dispositif Pinel

L’administration fiscale est interrogée sur les causes de prorogation pour un cas de force majeure du délai d’achèvement de 30 mois requis pour bénéficier du dispositif Pinel.

Le dispositif Pinel accorde un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt sur le revenu aux particuliers qui investissent dans un logement locatif. Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect de nombreuses conditions.

Parmi celles-ci il faut noter que les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

• dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition pour un logement en l’état de futur achèvement ;
• dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire pour un logement à construire.

Interrogée sur les conséquences d’un arrêté de péril (affaissement de terrain empêchant de desservir le chantier pendant plusieurs mois) de nature à reporter le délai d’achèvement des logements, et à dépasser le délai d’achèvement de 30 mois requis pour bénéficier du dispositif Pinel, l’administration fiscale a admis qu’il s’agissait là d’un cas de force majeure permettant que ce délai soit prorogé de la durée pendant laquelle les travaux ont été interrompus, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Bercy indique que la prorogation serait également retenue en cas d’interruption des travaux causée par un recours administratif exercé contre le permis. L’administration précise, toutefois, que cet assouplissement n’a pas un caractère automatique et que chaque cas nécessite un examen spécifique.

Rescrit, 13 juill. 2018, BOI-RES-000005