Théorie de l’opération complexe en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Conseil d’État précise les conditions requises pour mettre en œuvre la théorie de l’opération complexe, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un arrêté de cessibilité avait été pris par le préfet des Bouches-du-Rhône afin de permettre l’aménagement d’un pôle technologique.

La Cour d’appel de Marseille, saisie de l’affaire, avait estimé que l’illégalité de la première prorogation de la déclaration d’utilité publique était dépourvue d’incidence sur la légalité de l’arrêté de cessibilité attaqué devant elle, en raison de l’intervention d’une seconde prorogation.

Le Conseil d’État fut saisi d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi par le ministre de l’Intérieur. Censurant la Cour d’appel, il précise que « l’arrêté de cessibilité, l’acte déclaratif d’utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l’objet constituent les éléments d’une même opération complexe ». Dès lors, puisqu’il s’agit d’une même opération complexe, le « requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la première prorogation dont l’acte déclaratif d’utilité publique a fait l’objet, y compris lorsque la légalité de la seconde prorogation n’a, pour sa part, pas été mise en cause ».

CE, 12 oct. 2018, n° 417016