Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier, Patrimoine Actualités juridiques et fiscales
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article 979 du CGI imposant, pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la prise en compte des plus-values à hauteur de leur montant brut sans application d’aucune exonération ou réduction ni d’aucun seuil ou abattement, est conforme à la Constitution.
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
