Prélèvement à la source et déclaration de succession

Une réponse ministérielle précise les modalités de déduction de l’impôt sur le revenu de l’actif successoral imposable avec la mise en place du prélèvement à la source.

Sur le plan des droits de succession, l’impôt sur le revenu est normalement déductible de l’actif imposable. La mise en place du prélèvement à la source ainsi que le dispositif de transition du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) viennent perturber la pratique notariale en la matière.

Une réponse ministérielle précise les modalités de cette déduction, en prévoyant plusieurs régimes de déductibilité.

Pour l’impôt sur les revenus perçus en 2018 :

• Impôt sur les revenus « courants » concernés par le prélèvement à la source : cet impôt est annulé par le CIMR de sorte que, faute de dette fiscale, aucune déduction n’aura à être opérée de ce chef sur l’actif successoral ;
• Impôt sur les revenus non concernés par le prélèvement à la source (exceptionnels ou hors champ) : demeurant soumis à l’ancien mode de recouvrement, cet impôt reste déductible dans les conditions ordinaires.

Pour l’impôt sur les revenus perçus à partir de 2019, et pour toutes les années suivantes :

• Si l’impôt sur le revenu liquidé en année n+1, net du prélèvement à la source réalisé en année n, fait apparaître un solde positif : le complément à verser par le contribuable sera déductible dans les conditions ordinaires ;
• Si l’impôt sur le revenu liquidé en année n+1, net du prélèvement à la source réalisé en année n, fait apparaître un solde négatif : les sommes restituées par l’administration viennent en majoration de l’actif successoral et doivent être déclarées par les héritiers (le cas échéant via le dépôt d’une déclaration rectificative si le montant n’était pas connu lors du dépôt de la déclaration principale).

Rép. min. n° 03472, Bonnecarrère, JO Sénat 27 déc. 2018