Versement sur un contrat d’assurance-vie pour des Français non-résidents

Une réponse ministérielle aborde les problématiques liées aux versements sur des contrats d’assurance-vie français lorsque le souscripteur réside à l’étranger.

Conformément à l’article L. 310-5 du Code des assurances, pour les opérations consistant en des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, les engagements sont couverts dans l’État où le souscripteur du contrat possède sa résidence principale.

Cet article implique qu’une entreprise d’assurance peut être amenée à refuser de recevoir un versement sur un contrat d’assurance-vie conclu en France si l’assuré a par la suite établi sa résidence principale à l’étranger.

Les règles en matière de loi applicable au contrat d’assurance-vie comportent des spécificités dans le cas européen. En effet, conformément à l’article L. 183-1 du Code des assurances, si le souscripteur (personne physique) du contrat est ressortissant d’un autre État membre de l’espace économique européen, alors les parties au contrat peuvent choisir d’appliquer, soit la loi française, soit la loi de l’État dont le souscripteur est ressortissant.

Rép. min., n° 00474, JO Sénat 8 nov. 2018, Cadic