Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier Actualités juridiques et fiscales
Il est désormais possible de prévoir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur en l’état futur d’achèvement se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements.
Un décret du 25 juin 2019 précise la nature des travaux dont l’acquéreur en l’état futur d’achèvement peut se réserver l’exécution et un arrêté du 28 novembre 2019 est venu en fournir la liste limitative.
Les travaux concernés sont les suivants :
Un arrêté du 28 octobre 2019, applicable depuis le 8 décembre 2019, est venu préciser la liste limitative des travaux concernés ainsi que leurs caractéristiques.
La liste limitative des travaux qui peuvent être réservés par l’acquéreur est la suivante :
Le Ministre a pris soin d’évacuer les problématiques du raccordement aux éléments d’équipements relevant des parties communes de l’immeuble pour les travaux portant sur l’installation des équipements sanitaires de la cuisine, de la salle de bains et du cabinet d’aisance, et du respect de la performance énergétique et de la réglementation thermique de l’immeuble pour les travaux portant sur l’équipement en convecteurs électriques et le revêtement du sol.
De la sorte, sont expressément exclus les travaux d’installations d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées.
L’arrêté détermine également les caractéristiques auxquelles ces travaux doivent répondre :
Les mentions obligatoires du contrat de réservation
Les contrats de réservation doivent contenir plusieurs mentions obligatoires supplémentaires : la description des travaux réservés par l’acquéreur et leur chiffrage, une clause spécifique d’information, le délai pendant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de travaux, etc.
Le délai pendant lequel l’acquéreur peut exercer sa faculté de rétractation prévue par l’article L. 261-15 du CCH, et ainsi revenir sur sa décision de se réserver l’exécution des travaux doit figurer au sein du contrat préliminaire. Ce délai est fixé librement par les parties, aucune exigence particulière n’étant prévue par la loi.
L’acquéreur qui entend revenir sur sa volonté de se réserver l’exécution de travaux doit suivre la procédure applicable au nouvel article R. 261-13-2 du CCH : Il doit notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire.
Le vendeur est alors tenu d’exécuter ou de faire exécuter les travaux, dont l’acquéreur s’était réservé l’exécution, aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.
La possibilité pour un acquéreur de se réserver l’exécution de certains travaux est désormais effective.
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