Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier Actualités juridiques et fiscales
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019.
Dans l’affaire qui lui était soumise, une clause du règlement de copropriété prévoyait une répartition égalitaire des charges d’ascenseur entre tous les lots de la copropriété.
Or, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Sur ce fondement, la Cour de cassation estime qu’une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité, et invalide la clause litigieuse.
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au Journal Officiel ce mardi 24 octobre. Comme l’indique son appellation, elle a pour objectif...
