Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Actualités juridiques et fiscalesUne décision de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme que la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France est due non seulement sur les emplacements de stationnement mais aussi sur les accès et voies de circulation.
Les surfaces de stationnement visées au 4° du III de l’article 231 ter du CGI comprennent non seulement les emplacements de stationnement eux-mêmes mais aussi les accès et voies de circulation qui en sont indissociables.
Cette décision confirme la doctrine administrative (BOI- IF-AUT-50-10-20131212, § n°270 : « Les surfaces de stationnement taxables s’entendent des emplacements de stationnement, ainsi que des voies de circulation et des rampes d’accès à ces emplacements. Toutefois, les voies de circulation et les rampes d’accès constituant des parties communes d’immeubles à occupants multiples ne sont pas taxées. »).
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