Le Gouvernement a présenté, le 20 septembre 2017, son plan de stratégie pour le logement, dont certaines dispositions seront intégrées au projet de Loi de Finances 2018 soumis au Parlement.
S’agissant des particuliers :
- Création d’un bail mobilité de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie. Bail non renouvelable. Une clause de non-solidarité entre les locataires serait prévue en cas de colocation.
- Mise en place de VISALE, système de caution locative gratuit pour les parties. Dématérialisé, ce système, financé par Action Logement et l’Etat, sera destiné à garantir les impayés et la remise en état des lieux à la fin du bail.
- Évaluation de l’encadrement des loyers durant sa mise en œuvre.
- Création du Bail Numérique qui sera rempli et signé en ligne par les parties, avec des dispositions d’auto-contrôle pour sécuriser le contenu.
- Prolongation du Prêt à Taux Zéro et du dispositif Pinel dont l’arrêt était initialement prévu au 31 décembre 2017. Les deux dispositifs seront prolongés pour 04 ans (jusqu’au 31 décembre 2021) et recentrés vers les zones les plus tendues.
- Création d’un abattement fiscal sur les plus-values immobilières générées lors de la vente d’un terrain à bâtir dans les zones tendues.
Les particuliers bénéficieront d’un abattement exceptionnel lors de la cession d’un terrain à bâtir ou d’un terrain bâti en vue de la construction de logements neufs, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.
- Un abattement de 100% est prévu pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social ;
- Un abattement de 85% est prévu pour les cessions réalisées en vue de construire du logement intermédiaire ;
- Un abattement de 70% est prévu pour les cessions réalisées en vue de construire du logement libre, sous condition de densification.
NB : Les entreprises bénéficieront, quant à elles, d’une prorogation du taux réduit d’imposition de 19% sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements. Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrain à bâtir en vue de la construction de logements, à condition que la promesse de vente soit régularisée avant fin 2020.
- Exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus par propriétaire souhaitant louer une pièce meublée ou non de son logement à un étudiant afin de développer l’habitat intergénérationnel.
- Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme.
- Réexamen périodique de la situation des ménages dans le parc social par la commission d’attribution tous les six ans.
- Développement de la vente HLM à l’occupant. Création d’une structure HLM chargée de racheter en bloc des immeubles de logements sociaux aux organismes HLM, puis de procéder à la vente aux occupants et la mise en copropriété de ces immeubles.
S’agissant des constructeurs-professionnels du bâtiment :
- Le Conseil Supérieur de la Construction sera mandaté pour recenser les normes de construction à simplifier. A l’exception des normes de sécurité et des engagements déjà votés, le Gouvernement s’engage à ne créer aucune nouvelle norme technique dans le domaine de la construction.
- Accroissement des sanctions contre les recours abusifs à l’encontre des autorisations d’urbanisme et encadrement des délais de recours dans les contentieux d’urbanisme.
- Prolongation de la procédure de conception-réalisation en zone tendue pour trois années.
S’agissant des personnes publiques :
- Faciliter la cession des terrains publics aux collectivités pour y réaliser leur projet.
