Abus de droit fiscal et donation en nue-propriété

L’administration fiscale précise dans un communiqué de presse que la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les donations en nue-propriété.

Bercy a répondu par communiqué de presse à la crainte exprimée par les professionnels (voir l’article « Nue-propriété : la guerre n’aura pas lieu » paru dans les Echos du 17 janvier dernier) d’une remise en cause des démembrements de propriété dans le cadre du nouvel abus de droit à but « principalement » fiscal, en affirmant que « la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. L’inquiétude exprimée n’a donc pas lieu d’être ».

Minefi, communiqué de presse, 19 janv. 2019