Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des professionnels, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesLes informations concernant l’exposition aux risques technologiques qui doivent être transmises lors de la vente d’un bien autre que d’habitation sont étendues.
Un décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) afin de tirer les conséquences de l’intervention de l’ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux PPRT. Cette ordonnance a en effet introduit une obligation d’information individuelle des propriétaires ou gestionnaires de biens autres que de logements ainsi que des responsables des activités qui y sont implantées, sur les risques technologiques auxquels ils sont exposés (C. envir., art. L. 515-16-2, I, al. 3).
Pris en application de ce texte, le décret modifie la liste des documents compris dans un PPRT annexé à l’acte de vente de biens autres que d’habitations et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour ces biens. Ce complément d’informations porte sur le type de risques technologiques auxquels le bien ou l’activité est soumis, ainsi que sur leur gravité, leur probabilité et leur cinétique. L’article R.125-26 C. envir., dispose désormais « L‘état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l’article R. 125-24 et auxquels l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus, ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième alinéa du I de l’article L. 515-16-2. ».
Ces données doivent permettre à l’acquéreur de savoir quelles seront les obligations qu’il aura à mettre en œuvre en matière de sécurité des personnes, comme les mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 mai 2017.
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