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14.06.2023 - Création et restructuration d'entreprises, Entreprise Nullité des décisions collectives prises en violation des clauses statutaires d’une SAS
Immeuble de bureaux
09.06.2023 - Transmission du patrimoine, Patrimoine Régime Dutreil et activité de location équipée
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28.03.2023 - Gestion du patrimoine professionnel, Entreprise Modification des sous-destinations des constructions pour réguler des "dark kitchens" et "dark stores"
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17.03.2023 - Immobilier des professionnels, Entreprise Vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire
divorce parts sociales
13.10.2022 - Patrimoine du couple, Entreprise La renonciation à la qualité d’associé du conjoint commun en biens
Contrat transmission Dutreil
26.09.2022 - Transmission d'entreprise, Patrimoine Condition liée à l’activité pour le bénéfice de l’abattement Dutreil
Illustration plus-value
20.07.2022 - Transmission du patrimoine, Patrimoine Actualité sur la valorisation des titres sociaux
Logement de l'entrepreneur
19.07.2022 - Création et restructuration d'entreprises, Patrimoine L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur en cours de divorce

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