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14.03.2023 - Immobilier des professionnels, Immobilier Taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs
20.02.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Action en démolition : méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique
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19.02.2023 - Immobilier des professionnels, Immobilier Promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution
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06.02.2023 - Immobilier des particuliers, Immobilier Accès au crédit : révision mensuelle des seuils de l'usure
Lotissement
02.02.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Illégalité d’une autorisation de lotir invoquée par voie d’exception
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01.02.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme et cristallisation des règles d’urbanisme
Logement
25.01.2023 - Immobilier des particuliers, Immobilier Nouvelle obligation de fournir un carnet d'information du logement depuis le 1er janvier 2023
Construction
17.01.2023 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire

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