Assurance-vie – Dénouement au 1er décès au profit du conjoint survivant

Un époux, marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, a souscrit deux contrats d’assurance-vie au cours de son union. Son épouse est désignée bénéficiaire de ces contrats. Suite au décès de l’époux, la question se pose de l’intégration de ses contrats à l’actif de communauté.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 25 mai 2016 qu’aux termes de l’article L. 132-16, alinéa 1er du Code des assurances, « le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » Peu importe que les primes aient été payées par la communauté.

Cass. 1ère civ., 25 mai 2016, n° 15-14737