Avis des services de l’Etat obligatoire pour les opérations immobilières des collectivités locales

Le seuil minimum obligeant les collectivités territoriales à demander l’avis des services de l’Etat pour réaliser certaines opérations immobilières est fortement augmenté.

Une demande d’avis doit être obligatoirement déposée auprès du directeur départemental des finances publiques et de la direction de l’immobilier de l’Etat au-delà d’un montant fixé par arrêté pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu’ils mènent certaines opérations immobilières.

Les opérations immobilières concernées sont les suivantes :

• Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature ;
• Les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles ;
• Les acquisitions poursuivies par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ainsi le montant à partir duquel la consultation des services de l’Etat est obligatoire est fixé, par un arrêté du 5 décembre 2016, à :

• 24 000 € de loyer annuel, charges comprises, pour les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d’immeubles de toute nature, au lieu de 12 000 € auparavant.
• 180 000 € pour les acquisitions à l’amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d’immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l’attribution, en pleine propriété, d’immeubles ou de parties d’immeubles, ainsi que pour les tranches d’acquisition d’un montant inférieur, mais faisant partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur, au lieu de 75 000 €.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Arrêté 5 déc. 2016, JO 11 déc. 2016