Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Conseil en stratégie patrimoniale, International Actualités juridiques et fiscalesLes contribuables ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour bénéficier de la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés avec remise de pénalités.
Les contribuables souhaitant bénéficier de la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs à l’étranger non déclarés avec remise de pénalités, prévue par la circulaire du 21 juin 2013, devront régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017 (dépôt du dossier complet et des paiements correspondants).
En effet, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) cessera d’opérer à compter de cette date.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2017, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront acceptés Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 mais non traités par les services au 31 décembre 2017 pourront bénéficier des conditions de régularisation fixées par la circulaire du 21 juin 2013.
A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.
La fermeture du STDR est consécutive à l’entrée en vigueur le 30 septembre 2017 dernier des dispositions de lutte contre la fraude fiscale relatives à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers.
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