Cession d’entreprise individuelle : possibilité d’étaler le paiement de l’impôt sur la plus-value

L’impôt sur le revenu dû au titre des plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l’occasion de la cession à titre onéreux de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou à l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle peut faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession de ces éléments, appelé également « crédit vendeur ».

Entreprises concernées

Ce plan de règlement échelonné ne concerne que les entreprises employant moins de 10 salariés et ayant un total de bilan ou ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu.

Conditions à remplir pour bénéficier du plan de règlement échelonné

Le plan de règlement échelonné est subordonné aux autres conditions cumulatives suivantes :
– L’imposition ne doit pas résulter de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office,
– Le respect par le redevable de ses obligations fiscales courantes,
– La constitution, auprès du comptable public, de garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt afférent à la plus-value.
La demande pour bénéficier de ce plan de règlement doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.

Durée de l’échelonnement et échéances de versement

La durée de l’échelonnement ne peut excéder celle prévue pour le paiement total du prix de cession ni se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la cession.
Les échéances de versement sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l’acte.

Ces dispositions sont applicables aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

Loi de finances rectificative pour 2015, art. 97, 29 décembre 2015, JO 30 décembre 2015