Cession par un dirigeant partant à la retraite de plusieurs sociétés : quel abattement sur les plus-values ?

Les plus-values de cessions de parts ou d’actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite, peuvent être réduites d’un abattement fixe, qui s’applique par société cédée, dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou des droits dans plusieurs sociétés.

Conformément aux dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI, les plus-values de cessions de parts ou d’actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, d’un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, mentionné au 1 quater de l’article 150-0 D du même code, pouvant atteindre 85 % au bout de huit ans de détention des titres cédés.

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre 2016, l’administration se prononce sur le cas de la cession par un dirigeant de plusieurs sociétés.
Elle indique que, dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique par société cédée, toutes conditions étant remplies par ailleurs.
Elle rappelle néanmoins qu’en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique globalement à l’ensemble des plus-values de cessions des titres ou droits émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission.

Réponse ministérielle n° 14869, JO Sénat du 1er septembre 2016