Coopération européenne renforcée en matière de régimes matrimoniaux

Deux règlements européens datés du 24 juin 2016, mettent en place une coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Ils ont pour objet :
– De fixer les règles de compétence en déterminant la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès ;
– D’arrêter les règles relatives au droit applicable lorsque plusieurs lois de différents pays entrent en concurrence dans l’affaire en cause ;
– De faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice rendues en matière patrimoniale dans un Etat membre lorsque les décisions sont prises dans un autre Etat membre.

Toutefois, les dispositions de ces règlements, entrés en vigueur le 29 juillet 2016, ne seront applicables, aux époux ou partenaires qui se sont mariés ou ont enregistré leur partenariat ou qui ont désigné la loi applicable, qu’à compter du 29 janvier 2019.

Pour la désignation de la loi applicable au régime matrimonial des époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, on se référera toujours aux règles de la Convention de La Haye de 1978.

Les Etats membres de l’Union européenne concernés par cette coopération renforcée lors de l’adoption de ces règlements sont les suivants : Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède.

Règlement 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016, JOUE 8 juillet 2016