Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Gestion locative et gérance d'immeuble, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesCertaines communes peuvent, après délibération du conseil municipal, décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, y compris s’agissant de la location de toute ou partie de sa résidence principale. L’objectif de cette mesure est notamment de pouvoir contrôler le respect du plafond de 120 journées de location par an lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur.
Un décret du 28 avril 2017 détermine les informations exigées pour cette déclaration préalable. Ces informations concernent à la fois le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, statut ou non de résidence principale et caractéristiques).
La déclaration auprès de la commune concernée fait alors l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune, que les loueurs et intermédiaires, tels que les plateformes numériques, doivent faire apparaitre dans l’annonce de location saisonnière.
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