Un époux peut-il renoncer seul à un contrat d’assurance-vie ?

Le co-souscripteur d’un contrat d’assurance-vie informe son assureur qu’il souhaite renoncer à ce contrat souscrit avec son épouse. L’assureur refuse d’accéder à la demande de renonciation et de restitution des sommes des époux au motif que la faculté de renonciation prévue à l’article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel et qu’un des époux ne peut valablement renoncer également pour son épouse souscriptrice.

Dans un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation confirme que les époux étant mariés sous le régime de la communauté, un époux peut valablement renoncer seul à un contrat d’assurance-vie. En effet selon la Cour de cassation, la renonciation à un contrat d’assurance-vie est un acte d’administration que chaque époux a le pouvoir d’accomplir seul.

Cass. 1ère civ, 11 mai 2016, n° 15-10447