Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier des professionnels, Immobilier Actualités juridiques et fiscalesUn décret du 9 octobre 2017 supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
Ce décret modifie, par ailleurs, les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d’aménager lorsqu’elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée. Ainsi, la demande de permis d’aménager est complétée par un document établi par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet. (art. R 441-8-3 du Code de l’Urbanisme).
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