Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Conseil en stratégie patrimoniale, Patrimoine Actualités juridiques et fiscalesLe Ministre de l’économie et des finances se prononce sur les possibilités d’imputation des moins-values suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015.
Interrogé sur les limites des facultés ouvertes au contribuable en matière d’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières, suite à la décision du Conseil d’Etat n° 390265 du 12 novembre 2015, le Ministre de l’économie et des finances précise que cette décision offre la faculté au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles mais qu’en revanche, elle ne lui offre pas la possibilité de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation de ces moins-values.
Selon le Ministre, dès lors que le contribuable réalise une ou plusieurs plus-values au titre d’une année, il procède à l’imputation de ses moins-values disponibles sur les plus-values de son choix. Le contribuable ne peut pas par conséquent choisir de ne pas imputer la totalité des moins-values.
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