Irrégularité du délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

Un couple d’acquéreur acquiert d’une SCI un appartement en VEFA, au titre d’un projet d’investissement locatif ouvrant droit à défiscalisation, après avoir été démarchés à leur domicile par un agent commercial. Afin de faire annuler l’acte authentique de vente, les acquéreurs invoquent le non-respect des conditions de purge du délai de rétractation prévues à l’article L.271-1 du CCH. En effet, le délai de rétractation avait été purgé au moyen d’un courrier unique libellé au nom des deux époux et n’avait été signé que par un seul des époux.

La Cour de cassation rejette les demandes des acquéreurs et confirme que la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du CCH. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir relevé que les acquéreurs ayant tous deux signé l’acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l’absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre RAR séparée à chacun d’entre eux, il en résultait que l’acte authentique de vente n’était pas entaché de nullité.

Cass. 3ème civ., 7 avril 2016, n° 15-13064