Le sous-locataire est-il responsable en cas d’incendie ?

La présomption de responsabilité du locataire qui subit un incendie n’est pas étendue au sous-locataire.

L’article 1733 du Code civil dispose que « [le locataire] répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve :
– Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
– Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour de cassation indique que, si le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, cette présomption ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

Le bailleur ne dispose donc pas d’une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l’article 1733 du Code civil.

Cass. 3ème civ., 7 juill. 2016, n° 15-12.370