Location – Diagnostic des installations de gaz et d’électricité

Les propriétaires bailleurs auront l’obligation de fournir au locataire un état de l’installation intérieure de l’électricité ainsi que, si le logement est concerné, un état de l’installation intérieure de gaz :

• pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 lorsque les logements sont situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
• et pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements,

Ces états doivent être réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.

Par équivalent, le bailleur peut également fournir :

• les états des installations intérieures d’électricité et/ou de gaz réalisées depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
• ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé ;
• ou, pour le gaz, un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Décret n°2016-1105, 11 août 2016, JO 13 août 2016
Décret n°2016-1104, 11 août 2016, JO 13 août 201614