Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier Actualités juridiques et fiscales
L’article 17 de la loi Énergie et Climat modifie la définition du logement décent, et intègre un seuil maximal de consommation d’énergie finale par m² et par an. Cette nouvelle exigence en matière de performance entrera en vigueur à une date précisée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Actuellement, en cas de travaux réalisés par le bailleur, les loyers peuvent augmenter au-delà du maximum fixé en zone tendue, dès lors que le bailleur réalise des travaux de performance énergétique dans le logement loué.
A compter du 1er janvier 2021, aucune dérogation ne sera plus possible pour les logements dont la consommation énergétique est supérieure ou égale à 331 kilowattheures par m² et par an (étiquette de classe F et G).
En outre, à compter de cette même date, le bailleur ne pourra plus demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charges en cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie bénéficiant directement au locataire dans le logement loué, si le logement a une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures/m²/an.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2028, la consommation d’énergie d’un logement ne devra plus dépasser 330 kilowattheures/m²/an, ce qui aura pour conséquence d’exclure les immeubles relevant des étiquettes énergétiques des classes E et F.
Cette disposition est à distinguer du critère de performance introduit dans la définition du logement décent. Elle s’entend, indépendamment de cette définition, comme une norme maximum
Le marché de la vente comme celui de la location vont être impactés.
Deux dérogations sont néanmoins prévues et concernent :
A compter du 1er janvier 2028, le non-respect de l’obligation sera publié dans les annonces immobilières et le loyer ne pourra plus être révisé, si des travaux pour améliorer la performance énergique ne sont pas effectués par le bailleur.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, les annonces immobilières et les contrats de location devront également mentionner les « dépenses théoriques », c’est-à-dire les dépenses relatives à l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. En cas de manquement à cette obligation, le professionnel encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.
A compter du 1er janvier 2022, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé pour les logements trop énergivores en cas de vente ou location (audit énergétique obligatoire figurant dans le DPE pour les logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures/m²/an). Cet audit devra suggérer des travaux, et l’une des propositions devra permettre d’atteindre un très haut niveau de performance.
Pour finir, tout immeuble collectif dont le système de chauffage est central, devra comporter une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur fournie à chaque lot privatif (L. 241-9 du Code de l’énergie).
Les deux solutions envisageables sont :
Les cas d’exonération, qui deviennent alternatifs, sont :
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