La majoration du taux de la réduction d’impôt Madelin est effective !

En application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (dite « Madelin ») égale en principe à 18 % des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.

Afin de compenser l’extinction de la réduction d’impôt ISF-PME, le taux de la réduction d’impôt « Madelin » a cependant été porté provisoirement à 25 % par la loi de finances pour 2018. N’ayant pu toutefois s’appliquer faute de validation jusqu’alors par la Commission européenne, cette augmentation temporaire a été prorogée une première fois par la loi de finances pour 2019 puis par la loi de finances pour 2020.

Suite à la décision de conformité de la Commission européenne en date du 26 juin dernier, il ne manquait plus que la parution du décret devant fixer la date d’entrée en vigueur du taux majoré pour que celui-ci soit enfin effectif.

C’est chose faite avec la parution au JO du 9 août 2020 du décret n° 2020-1014.

Dès lors, la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt « Madelin » s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de ce décret, soit le 10 Août, et jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous pouvez prendre connaissance du décret en cliquant ici.