Mentions allégées du panneau d’affichage du permis de construire

L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée.

Par arrêté du 24 mai 2018, publié au JO le 2 juin 2018, le législateur est venu supprimer l’obligation de mentionner, sur le panneau d’affichage apposé sur le terrain objet de l’autorisation, la date d’affichage en mairie de l’arrêté de permis de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

La suppression de cette obligation faisait partie des « propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace » présentées le 11 janvier 2018 par un groupe de travail dirigée par Mme Christine Maugüé, Conseillère d’Etat.

Initialement prescrite aux termes de l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, cette obligation avait en effet été jugée à la fois inutile et trompeuse par ce groupe de travail.

Il faut effectivement rappeler que, même si dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration doit toujours être publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois et faire l’objet d’une mention au registre chronologique des arrêtés du maire prévu à l’art. R. 2122-7 du CGCT (C. urb., art. R. 424-15), la date d’affichage en mairie de l’autorisation n’est plus constitutive, avec la date d’affichage sur le terrain, du point de départ du délai de recours des tiers depuis le 1er octobre 2007. Le délai de recours contentieux des tiers ne court plus qu’à compter du seul affichage sur le terrain (C. urb., art. R. 600-2).

L’arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 3 juin 2018.

Arrêté 24 mai 2018, JO 2 juin 2018