Mesures temporaires pour la tenue des assemblées générales de copropriétaires

Les mesures temporaires favorisant la tenue des assemblées générales de copropriétaires à distance sont prorogées jusqu’au 1er juillet 2021. 

Le contexte sanitaire actuel et la limitation des regroupements ont placé certaines copropriétés dans l’impossibilité matérielle de réunir des assemblées générales.

Une première ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 suivie par les ordonnances n° 2020-595 du 20 mai 2020 et n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 avaient permis aux syndicats de copropriétaires de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés sans convoquer physiquement une assemblée générale.

Une nouvelle ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 prolonge ces dispositions jusqu’à « un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé », soit à ce jour, vu la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, qui reporte le terme de la période sanitaire au 1er juin 2021, jusqu’au 1er juillet 2021.

Aperçu rapide des nouvelles modalités de tenue des assemblées générales de copropriétaires entre le 1er juin 2020 et le 1er juillet 2021

Pendant cette période, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participeront pas physiquement à l’AG. Dans ce cas

• Le syndic propose, quand cela est possible :
  • une participation par visioconférence
  • OU une participation par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des copropriétaires.
• Le syndic doit proposer un vote par correspondance, avant la tenue de l’AG (dans les conditions de l’art. 17-1 A §2 de la loi du 10/07/1965).

Si l’AG a déjà été convoquée et que le syndic décide d’appliquer ces nouvelles modalités de tenue d’AG, il doit en informer les copropriétaires au minimum 15 jours avant celle-ci et par tout moyen permettant d’établir la date de réception de cette information.

Le syndic décide des moyens et supports techniques utilisés afin de permettre l’identification des participants, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations jusqu’à ce que l’AG se prononce sur cette utilisation.

La convocation de l’AG doit préciser les moyens de communication électronique retenus pour la participation des copropriétaires, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance.

Par ailleurs, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % (au lieu de 10 % auparavant) des voix du syndicat des copropriétaires.

Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021, JO 11 février 2021

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2021 consolidée