Modification de l’établissement des états des lieux des baux d’habitations

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire.

Un décret du 30 mars 2016 fixe, pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et de prise en compte de la vétusté.

Tout d’abord, l’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

1 – A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux: d’entrée ou de sortie;
b) Sa date d’établissement;
c) La localisation du logement;
d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur;
e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux;
f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie;
g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun;
h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images;
i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux;

2 – A la sortie du logement :
a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire;
b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée;
c) Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Ensuite, ce décret précise que l’état des lieux doit être :
– rédigé sur un document permettant la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de celui de sortie,
– établi sur support papier ou sous forme électronique,
– remis en main propre ou de manière dématérialisée à chaque partie ou à leur mandataire lors de la signature.

Pour finir, ce décret précise que les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 (même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par un tel accord) ou parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local conclu en application de l’article 42 de la même loi (même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par un tel accord).

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2016.

Décret n° 2016-382, 30 mars 2016, JO 31 mars 2016