Modification du régime fiscal de l’adopté simple

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant modifie le régime fiscal applicable aux adoptés simples.

Par principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple (CGI, art. 786).

Lorsqu’un adopté simple recueille la succession de l’adoptant, les droits de mutation à titre gratuit sont alors perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes. Dans cette dernière hypothèse, la plus fréquente en pratique, les adoptés simples sont donc traités comme des étrangers à l’égard de la succession de leurs parents adoptifs. Ils sont alors soumis à un taux d’imposition de 60 % sur les biens transmis et bénéficient uniquement d’un abattement maximum de 1 594 €.

Diverses exceptions, permettant à l’adopté simple de bénéficier du régime fiscal plus favorable applicable aux transmissions en ligne directe, sont toutefois prévues par la loi (CGI, art. 786). Tel était notamment le cas lorsque l’adopté simple prouvait qu’il avait bénéficié de soins et secours ininterrompus soit dans sa minorité pendant au moins 5 ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins 10 ans, afin de bénéficier du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe. Les secours et soins doivent avoir été prodigués de manière ininterrompue, au titre d’une « prise en charge continue et principale » de la part de l’adoptant.

Réaménageant cette exception, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant permet désormais à tous les adoptés simples, mineurs au moment du décès de l’adoptant, de bénéficier du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe (taux marginal d’imposition à 45 % et abattement d’un montant de 100.000 €).

Les adoptés simples, majeurs au moment du décès de l’adoptant, doivent quant à eux toujours justifier avoir reçu de l’adoptant, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux successions ouvertes à compter du 16 mars 2016 ainsi que pour les adoptés simples qui n’auraient pas réglé l’intégralité de leurs droits de succession le 16 mars 2016.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, JO 15 mars 2016