Nos notaires experts
Bernard DELORME est notaire associé au sein de l’office Groupe Monassier Cholet depuis janvier 2005, après une expérience professionnelle de plusieurs années en l’office notarial Monassier de Montpellier. Natif de Cholet, il connaissait bien l’étude pour y avoir déjà travaillé durant ses études. Il est responsable du service immobilier mais intervient dans tous les domaines du droit. Il est impliqué dans les organismes de la profession et enseigne dans diverses structures de formation.
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La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation...
Instaurée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Cette mesure vise...