Nos notaires experts
Karine DUVERNIER-DONDEYNE est notaire associée depuis 2019 au sein de l’Office Notarial Stéphane BERTOUX, Hannan GUENDOUZ, Stéphanie VILLETTE et Karine DUVERNIER, situé à ARRAS.
Attachée à la tradition du notaire généraliste, elle accompagne et conseille les particuliers dans leurs diverses opérations immobilières, l’évolution de leur famille, ainsi que dans la réalisation de leurs projets personnels d’investissement ou de transmission. Sa spécialité : droit immobilier et conseil des particuliers et professionnels dans leurs opérations complexes.
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La domanialité publique est un régime de protection de l’affectation et non de propriété. Logiquement, ce régime devrait donc cesser dès lors qu’il n’y a plus d’usage ou d’affectation...
L’annulation par le juge administratif de tout ou partie d’un document d’urbanisme, notamment lorsqu’il s’agit du plan local d’urbanisme (PLU)...