Publié par le Centre d’études et de recherches du Groupe Monassier
Immobilier Actualités juridiques et fiscales
L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vient étendre l’obligation d’information relative à la situation d’un bien à l’intérieur d’un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome, qui existe déjà aujourd’hui en matière de location d’habitation, à l’acquisition d’un bien immobilier (bien construit à usage d’habitation ou terrain constructible).
Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation devra être communiqué au futur acquéreur ou locataire. Cette obligation est prévue par l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme.
Ce document devra comporter l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.
Ce document sera intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti, ou à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’a qu’une valeur indicative. En cas de manquement à l’obligation de fournir ce diagnostic, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020.
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