Nouveau seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements 

Le nouveau seuil de recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain est égale ou supérieure à 2 500 m² ne concerne pas les demandes de permis modificatifs postérieurs au 1er mai 2017 lorsque la date de demande de permis initial est antérieure à cette date.

Une note technique en date du 5 avril 2017, relative à l’entrée en vigueur du décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, a été mise en ligne par le ministère du logement et de l’habitat durable.

En application de l’article L.441-4 du Code de l’urbanisme, le décret du 27 février 2017 a fixé le seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, à 2.500 m² de surface de terrain à aménager. Le décret précisait que ces dispositions s’appliquaient aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Aux termes de cette note, le ministère précise que « Ces demandes sont celles qui portent sur de nouveaux projets de lotissement, non sur de simples modifications d’opérations préalablement autorisées. Par conséquent, pour les permis d’aménager d’une surface supérieure à 2.500 m² dont la demande a été déposée avant le 1er mai 2017, et quelle que soit la date de délivrance de l’autorisation, les demandes de modification ne seront pas soumises aux dispositions des articles L. 441-4 et R. 441-4-2. ».

Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, Ministère du logement et de l’habitat durable